CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DE SAVETO

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités des mises a disposition de l’application mobile SAVETO, de ses services, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des utilisateurs SAVETO.

1. ACCÈS A SAVETO

L’application SAVETO est accessible gratuitement en tout lieu a tout utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportes par l utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciel, connexion internet, etc.)Sont à charge de l’utilisateur.

2. COLLECTE DES DONNEES

L’application assure a l utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément a la loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des ses données personnelles ( vidéos, audios, images et autres documets ). L’utilisateur exerce ces droits.

3. PROPRIETES INTELLECTUEL

Les marques, les logos, signe ainsi que tous le contenu de l’application SAVETO font l’objet de la propriété intellectuel et plus particulièrement par le droit d’auteur (SOCODA). L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du propriétaire de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute utilisation a des fins commerciales est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de l’application SAVETO par quelque procède que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de propriété intellectuelle.

4. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application SAVETO. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens ils sortiront de l’application. Ce dernier n’as pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait en aucun cas être responsable de leur contenu.

5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation de la république démocratique du Congo s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige ne entre les parties, les cours et tribunaux de la république démocratique du Congo seront seuls compétents.

6. Politique complète d’utilisation des données

La présente politique décrit les informations que nous traitons pour le fonctionnement de SAVETO.

  1. Les informations concernant votre numéro de téléphone virtuel et votre identité sont régi dans notre base de données SAVETO pour une interaction plus ample avec vous en tant qu’utilisateur afin de répondre à vos suggestion et besoins.
  2. Les informations concernant vos contacts, documents et fichier sont crypté dès leur synchronisation à l’application mobile SAVETO sur le serveur LWS Logé à paris en France.
  3. C.Régi par la loi informatique de confidentialité et des propriétés intellectuelles vous entant qu’utilisateur êtes seul à avoir accès à vos données cryptés via votre compte utilisateur SAVETO.

7. Les informations publiques

Les informations publiques peuvent être vues par tout le monde, sur nos Produits ou en dehors, même par les personnes qui n’ont pas de compte. Cela inclut votre nom d’utilisateur, toute information publique que vous partagez avec tout le monde, les informations figurant dans votre PROFIL PUBLIC SUR SAVETO .

8. Publicités et autres contenus sponsorisés

Nous disposons d’espace de pause publicitaire donnant la possibilité à des partenaires potentiel d’exposé leur produit sur des onglets de l’application SAVETO. Nous sélectionnons et personnalisons, les publicités, les offres et les autres contenus sponsorisés que nous vous montrons.

9. Limites de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir les meilleurs Produits possible et donner des directives claires à tous les utilisateurs. Toutefois, nos Produits sont fournis « tels quels » et nous ne pouvons garantir qu’ils seront toujours sûrs, sans risques ou exempts d’erreur, ou encore qu’ils fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons également TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous ne pouvons contrôler ni orienter ce que les gens font ou disent, et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou conduite (en ligne comme hors ligne) ni du contenu que vous sauvegarder (qu’il soit offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible).Nous ne sommes pas en mesure de prévoir lorsque des problèmes peuvent survenir avec nos Produits. Par conséquent, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, et nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des pertes de profits, de revenus, d’informations ou de données, ou des dommages accessoires, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accidentels découlant des présentes conditions ou des Produits SAVETO, ou en rapport avec

10. Suspension ou résiliation d’un compte

Nous voulons faire de SAVETO un lieu à la fois chaleureux et courtois, où chacun peut sécuriser et sauvegarder ses données. S’il s’avère que vous avez manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint nos Conditions ou nos règles, nous pourrions suspendre ou désactiver définitivement l’accès à votre compte. Nous pourrons sus également suspendre ou désactiver votre compte si vous enfreignez à plusieurs reprises des droits de propriété intellectuelle tiers ou si la loi nous y oblige. Si nous procédons ainsi, nous vous en informerons et nous vous expliquerons les options à votre disposition, à moins que cela ne puisse engager notre responsabilité juridique ou celle d’un tiers, porter atteinte à notre communauté d’utilisateurs, ou compromettre ou altérer l’intégrité ou le fonctionnement de nos sources, systèmes ou Produits, ou en cas de restrictions techniques ou lorsqu'il nous est interdit de le faire pour des raisons légales.

11. Limites quant à l’utilisation de notre propriété intellectuelle

Si vous utilisez du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle que nous possédons et rendons disponibles dans nos Produits (par exemple, des images, des dessins, des vidéos ou des sons que nous fournissons et que vous sauvegarder), nous conservons tous les droits relatifs à ce contenu (mais pas au vôtre). Vous ne pouvez utiliser nos droits d’auteur ou nos marques de commerce (ou toute autre marque similaire) que dans les cas expressément autorisés par nos Règles de conditions d’utilisation ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part. Vous devez obtenir notre autorisation écrite (ou une autorisation dans le cadre d’une licence open source) pour modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter autrement d’extraire notre code source.

Notre Code source est inviolable, dès la constatation d’une quelque sorte tentative de piratage de notre plateforme SAVETO, nous vous tracerons et vous poursuivrons devant les juridictions de la république démocratique du Congo pour cyber piratage et hacking et demanderas une sentence de 60 ans de prison et 5.000.000.000 $(cinq milliards de dollars américain de dommage et intérêt) pour l’acte posé par le coupable de ce fait.

12. Litiges

Nous tentons de fournir des règles claires de manière à pouvoir limiter ou, espérons-le, éviter les litiges entre vous et nous. Si un litige survient, toutefois, il est utile de savoir à l’avance à quel endroit il peut être résolu et quelles lois vont s’appliquer. Si vous êtes un consommateur, les lois de la république démocratique du Congo s’appliqueront à toute réclamation, à tout motif d’action ou à tout litige à notre encontre, qui survient des présentes Conditions ou des Produits SAVETO.

IL EST CONSIDERE QUE TOUT UTILISATEURS DE L’APPLICATION SAVETO AIT LU NOS CONDITIONS D’UTILISATION D’OU RESPONSABLE DEVANT LA LOI DE LA REPUBLIQUE DU CONGO DE SON UTILISATION ET DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI POURRONT S’EN SUIVRE.

Poser vos Questions

veillez remplir le formulaire ci-dessous pour nous écrire.

Notre equipe est prête à vous répondre

Contact Details